Tout comprendre sur les « US Person » ?
Qu'est-ce qu'une « US Person » ?
Dans le monde de l'épargne, le terme US Person désigne tout contribuable américain.
En France et partout ailleurs, une personne est définie comme US Person dès qu'elle remplit une des conditions suivantes :
- Elle détient un passeport américain ou est née sur le territoire des États-Unis,
- Elle réside légalement aux États-Unis, quelle que soit sa nationalité ou y a passé une période suffisamment longue au cours des trois dernières années,
- Elle possède une carte verte autrement appelée carte de séjour permanent.
Cette définition concerne aussi toute personne qui réside en France et qui n'a pas renoncé à sa citoyenneté américaine.
Pourquoi est-ce compliqué d'investir en tant que US person ?
La loi « Foreign Account Tax Compliance Act », dite « loi FATCA », impose aux institutions étrangères de communiquer annuellement des informations sur les avoirs détenus et les revenus perçus en dehors des Etats-Unis par les « US Persons ».
La « loi FATCA » a pour objectif d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers.
Cet accord a été adopté par les États-Unis le 18 mars 2010, signé à Paris le 14 novembre 2013 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, et publié au Journal officiel du 30 septembre 2014.
Limitation des investissements éligibles
En raison des obligations de contrôle imposées par la « loi FATCA » et pour ne pas devoir procéder à une déclaration annuelle aux Etats-Unis, la majorité des compagnies d'assurance et sociétés de gestion refusent systématiquement la réalisation d'investissements aux « US Persons ».
Les informations transmises à l'IRS sont réglementées, et comprennent de nombreux éléments tels que le numéro d'identification du contribuable, le solde du compte au 31 décembre, ou encore, les rémunérations liées à ce compte.
En cas de non-transmission, une retenue à la source de 30% est appliquée aux revenus financiers versés depuis les États-Unis vers les comptes tenus par l'établissement.
